Informations relatives à la réduction fiscale

La réduction d'impôt

Dans le cadre de l’emploi des salariés du particulier employeur à domicile, ici, de l’emploi d’un enseignant à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 50% des sommes dépensées ou d’un crédit d’impôt répondant aux critères fixés par le ministère du Travail. Vous êtes l’employeur du ou des enseignants à domicile (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Le plafond des dépenses à cet abattement fiscal est de 12000 € (base qui ouvre droit à cette réduction d’impôt tous services à domicile confondus).Il peut être porté à 15000 € par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans.De même que les personnes invalides ou ayant une personne invalide à leur charge, le montant du plafond des dépenses est porté à 20000 €.

Les bénéficiaires de cet abattement sont aussi les personnes dont l’ascendant est susceptible de bénéficier de l’APA, les personnes susceptibles de faire bénéficier leurs ascendants (père ; mère ; beau-père ; belle-mère ou autre ascendant en ligne directe). Ou pour des services exercés à la résidence de l’ascendant. Enfin, si l’ascendant renonce à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global. En aucun cas le paiement en espèce n’ouvre droit à des avantages fiscaux.

Peuvent prétendre au crédit s’impôt, les personnes non imposables citées ci-dessous :

  • les contribuables, les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’art. L 5411-1 du Code du Travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
  • Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre condition posée à l’alinéa précédant.

La réduction d’impôt est applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas ouvert.

Vous bénéficiez de cette réduction d’impôt si vous utilisez les services d’un salarié travaillant à temps complet ou partiel à votre résidence principale ou secondaire située en France.

Pour en bénéficier vous devez obligatoirement être fiscalement domicilié en France et remplir aux obligations des URSSAF.

Viva Cours se charge de toutes les formalités administratives

  • L’immatriculation aux URSSAF.
  • Les correspondances administratives
  • La gestion de la paie de l’enseignant choisi

Comment remplir votre déclaration d’impôt ?

Il vous suffit d’indiquer le montant de la déduction fiscale sur la dernière page de votre déclaration (2042).

Nous vous enverrons en temps voulu une lettre explicative et détaillée ainsi que les pièces justificatives ouvrant droit à cette réduction d’impôt (l’attestation du paiement des salaires, identité du ou des bénéficiaires et attestations des cotisations sociales).Néanmoins, Viva Cours se réserve le droit de ne pas envoyer d’attestation fiscale si la famille n’a pas rempli ses obligations et si elle est débitrice de Viva Cours

(Cf. ; Code Général des Impôts Art.199 sexdecies ; Article 70 de la loi de Finances rectificative pour 2006( n°2006-1771 du 30.12.2006) ; Article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n°2007-290 du 05-03-2007).