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DEMANDE DE DEVIS
Cours Particuliers Viva Cours

Conditions générales de service – Viva Optimum – Cours à domicile

Définition

On entend par Viva Optimum la SARL au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 294, rue Jean Jaurès 59170 CROIX.
On entend par « le souscripteur », le bénéficiaire de la prestation Viva Optimum, l’intégralité du détail et des tarifs des prestations proposées par Viva Optimum sont disponibles par téléphone, par courrier électronique, sur le site Viva Optimum.

Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre Viva Optimum et le souscripteur, les conditions applicables à toute commande effectuée par téléphone ou par le biais d’internet. La commande implique une acceptation sans réserve par le souscripteur des présentes conditions générales de service. Ces conditions générales de service prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Viva Optimum.
Viva Optimum se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le souscripteur.

Droit de rétractation

Le souscripteur dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) ouvrés à compter du paiement de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à Viva Optimum- Service résiliation- Droit de rétractation au 2, rue du chevalier français 59800 LILLE. Le droit de rétractation n’est valable que pour les prestations non consommées à la date de la réception par Viva Optimum de la rétractation.

Facturation

La souscription entraîne obligatoirement la facturation immédiate d’un montant de 156€ (cent cinquante-six euros). Ensuite, une fois le règlement des 156€ (cent cinquante- six euros) validé, une mise en relation avec le professeur en ligne pour le démarrage des cours en ligne est faite. Le/les règlement(s) suivant(s), s’il y a lieu, intervient/(nent) entre le 18 et le 21 de chaque mois.
RÉSILIATION: La résiliation au service Viva Optimum peut intervenir à tout moment et doit s’effectuer par courrier recommandé à : Viva Optimum- Service résiliation 2, rue du chevalier français 59800 LILLE. La résiliation est effective un mois à compter de la date de réception du courrier recommandé où l’adhérent notifie clairement sa volonté de résilier la convention.
L’UTILISATION PAR UN MINEUR : Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou tout autre représentant légal pour recourir aux services de Viva Optimum.

Tarifs

Viva Optimum se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Les brochures ne sont en aucun cas contractuelles. Les prix indiqués sont des prix en TTC en Euro et tenant compte de la tva applicable au jour de la commande par le souscripteur. Tout changement du taux de tva pourra être répercuté sur le prix des services proposés par Viva Optimum.

Commandes

Toute participation aux prestations de Viva Optimum nécessite une commande écrite. En l’occurrence, le souscripteur qui souhaite commander une prestation doit obligatoirement retourner le bon de commande pré-rempli soit par retour de courrier électronique, soit par courrier postal à Viva Optimum- service prestation cours en ligne- 2, rue du chevalier français 59800 LILLE soit commander via le site de Viva Optimum et effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Confirmation de commande

La commande par le souscripteur entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de services et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Modalités de règlement

Le règlement d’un montant de 156€ (cent cinquante-six euros) est exigible immédiatement. Interviennent ensuite et chaque mois, entre le 18 et 21 de chaque mois, le règlement des échéances convenue lors de la proposition faite par le conseiller pédagogique, s’il y a lieu, et, envoyée par courrier électronique au souscripteur. Les modes de paiement proposés sont : la carte bancaire française personnelle en cours de validité et le prélèvement. Dans le cas de règlements par carte bancaire, ceux-ci seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. A la demande du souscripteur, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la tva si celle-ci est applicable.

Responsabilité de viva optimum dans les cadre d’une prestation en ligne

S’agissant d’une prestation en ligne, la responsabilité de Viva Optimum ne pourra être engagée résultant de l’utilisation du réseau internet tels que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Viva Optimum n’est pas responsable du contenu envoyé par ses enseignants en ligne lors de la prestation de cours en ligne ou à un autre moment. Les utilisateurs conservent l’entière responsabilité du contenu diffusé.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site de Viva Optimum sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Viva Optimum SARL. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments quel que soit le support (version papier, informatique, etc..) sans l’accord préalable et explicite de Viva Optimum SARL.

Données a caractère personnel

En vertu de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le souscripteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Viva Optimum- Protection des données- 2, rue du chevalier français 59800 LILLE. Viva Optimum s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

Archivage- preuve

Viva Optimum archivera les bons de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle en vertu de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Viva Optimum seront considérés par les parties à la convention comme étant des preuves des communications, commandes, règlements et transactions intervenus entre les parties.

Annulation de votre part

Les prestations non utilisées ne seront pas remboursables.

Durée

Les coupons, de ce fait les prestations de cours en ligne, sont utilisables 6 mois à compter de la date d’envoi des coupons par voie électronique au bénéficiaire des cours en ligne.
RÈGLEMENT DES LITIGES : Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une transaction amiable au bout d’un délai de 6 mois(six), les parties s’en remettront aux juridictions compétentes de Lille.