Conditions générales de service

L’utilisation des coupons

Les coupons qui vous ont été envoyés par la poste à votre domicile par Viva Cours après votre commande de l’une de nos formules devront être remis après chaque heure de cours à l’enseignant que vous employez. Lorsque vous aurez complété le contrat de travail de l’enseignant que vous aurez employé, vous lui remettrez (contrat remis à titre indicatif et il vous incombe de vérifier la législation en vigueur).

D’autre part, vous remettrez à l’enseignant un coupon pour chaque heure de cours effectué, comme ici (un coupon équivaut à une heure de cours). Ceux-ci ont une validité d’une année à compter de la date d’émission figurant en en-tête de coupon. La date de validité des coupons figure sur chacun d’eux et correspond à une période d’un an à compter de leur émission. Si vous n’avez plus de coupons, appelez votre conseiller pédagogique afin d’en commander de nouveaux.

Une fois la date dépassée, c’est-à-dire un an après la date d’émission des coupons dont la date est inscrite en haut de chaque coupon émis, vous disposez d’un délai de deux semaines pour les échanger contre des coupons valables et chaque coupon dont la date est dépassée depuis deux semaines est échangé contre un demi coupon d’une période de validité d’un an depuis la nouvelle date d’émission.

Néanmoins, les coupons restent valables si l’élève change de niveau d’une année sur l’autre, il vous suffira juste d’en avertir Viva Cours car les coupons Viva Cours sont valables pour un niveau scolaire (primaire, collège, lycée, supérieur) ; il faudra pour cela régler la différence de tarif existante à la date d’émission des coupons. Si vous perdez les coupons, les frais de réédition et les frais d’envoi de ceux-ci s’élèveront à 1€ par coupon.

La gestion du versement des cotisations sociales et de la paie des professeurs à domicile

Vous employez des enseignants à domicile afin d’assurer des cours particuliers de formation et / de soutien scolaire et à ce titre, vous êtes le seul employeur du ou des professeurs et responsable de la formation du cadre légal du travail.

Vous mandatez Viva Cours pour verser pour votre compte les salaires dus aux enseignants et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Viva Cours ne pourra en aucun cas reverser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.

Le règlement des cotisations sociales

Dans le cadre du mandat que vous contracterez avec Viva Cours, vous choisissez de payer les cotisations sociales sur la base de l’option forfaitaire, qui vous permet de cotiser sur la base du SMIC horaire (8,82 € bruts au 1er juillet 2009) Le coût de ces cotisations est inclus dans les prix des différentes formules proposées. Cependant, vous pouvez opter de cotiser sur la base du salaire réel, ce qui permettra à l’enseignant de bénéficier d’une meilleure couverture sociale.

Si vous souhaitez cotiser sur cette base, il vous suffit de nous en avertir par courrier à :
2 RUE DU CHEVALIER FRANÇAIS 59800 LILLE
En ce cas, Viva Cours se réserve le droit de vous réclamer la différence entre les deux cotisations en sus de votre forfait pour les heures de cours dispensées.

Lors de la réception de votre mandat signé, Viva Cours se charge de verser pour votre compte les cotisations dues auprès des URSSAF et cela sans supplément de coût sur la base d’une cotisation sociale forfaitaire.

Le mandat

Afin de vous décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un enseignant salarié à votre domicile, vous mandatez Viva Cours qui l’accepte, pour :

  • Que vous soyez immatriculé auprès de l’URSSAF de votre domicile, cela dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche de l’enseignant que vous aurez choisi parmi ceux que Viva Cours vous aura proposé. Mais encore, vous autorisez Viva Cours, qui l’accepte, de recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui vous sont destinées (codes employeurs et appels de cotisations).
  • Éditer pour votre compte, en votre nom, les bulletins de paye des enseignants, les attestations ASSEDIC et les certificats de travail.
  • Éditer et envoyer pour votre compte la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités.
  • Verser pour votre compte les salaires dus aux enseignants à domicile ainsi que les charges sociales dues à L’URSSAF.

Le présent mandat est valable un an à compter de la date de signature et est renouvelé par tacite reconduction.Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par Viva Cours.

Attestation fiscale

En sa qualité d’organisme agréé Viva Cours vous remettra une attestation fiscale en début d’année fiscale reprenant le montant des sommes engagées auprès de Viva Cours entre le 1er et 31 décembre de l’année précédente. Viva Cours se réserve le droit de ne pas remettre au cas par cas lesdites attestations fiscales si la famille est débitrice auprès de Viva Cours.